CGV

Conditions générale de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MULTYPRINT. au capital de 40 000 euros dont le siège social est à: 11, rue Jean Pierre Plicque – 77124 Villenoy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 524 615 374 ci-après dénommée MULTYPRINT.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MULTYPRINT et l’acheteur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la SARL MULTYPRINT implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MULTYPRINT.

MULTYPRINT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le devis et bon de commande établie par la société MULTYPRINT.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi dans le devis et bon de commande;
Dans la rubrique «DESIGNATIONS».

Les maquettes ou simulations graphiques papiers ou informatiques sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit,
Notamment en ce qui concerne les couleurs et les proportionnalités.

Tarifs

Les prix figurant dans le devis et bon de commande sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande;
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

MULTYPRINT se réserve de modifier ses prix à tout moment,
Étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis et bon de commande le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transports et de livraisons pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente de nos produits et services présentés dans le devis et bon de commande est réservée aux acheteurs qui résident en France, et dans le monde entier pour certains produits

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir le bon de commande sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement en signant le bon de commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque, virement ou liquide,
Le solde de la commande de l’acheteur ne sera demandé que lors de l’expédition ou fin de chantier des produits ou des services.
Il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Toute somme non réglée à la date de paiement figurant sur la facture
entraine l’obligation pour le client de payer à MULTYPRINT, après mise en demeure,
des pénalités de retard d’un montant égale à deux fois de la commande le taux de l’intérêt légal en
vigueur par mois de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Tous les produits facturés au-delà de l’encours accordé au client devront faire l’objet d’un paiement comptant avant livraison.

Réserve de propriété

Les biens vendus restent notre entière propriété jusqu’à leur
paiement intégral, en application de la loi 83-355 du 12 mai 1980.

Livraisons

Les livraisons ou chantier sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MULTYPRINT ou pour les chantiers installés sur site la validation par la signature de l’acheteur à la fin de chantier.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par MULTYPRINT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
11, rue Jean Pierre Plicque – 77124 Villenoy dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise livraison par un transporteur ou de la qualité d’un produit ou service fournie par un fournisseur ou un sou traitant du réseau MULTYPRINT.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de PAO, conception, création et exécution graphiques sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MULTYPRINT.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement,
Des éléments de PAO, conception graphiques crées ou exécuté par la société MULTYPRINT.
Sauf si désignée dans le devis et le bon de commande par la société MULTYPRINT.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MULTYPRINT.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
MULTYPRINT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société MULTYPRINT.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

MULTYPRINT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés et papier de MULTYPRINT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,
Paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.